Article 53 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 80 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Au septième alinéa, les mots : « l'article 1er (1° à 5° et 7°) » sont remplacés par les mots : « les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er ».