Article 58 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 94 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
2° Les mots : « aux articles 3 (alinéa 1, 7°), 85 (alinéa 1, 4°) » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 ».