Article 24 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « prévue à l'article 1er (alinéa 1) » sont remplacés par les mots : « portant la mention prévue au 1° ou au 3° de l'article 1er » ;
2° Les mots : « l'article 1er (1° à 5° et 7°) » sont remplacés par les mots : « les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er ».