Article 40 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 61 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (1° à 5° inclus et 7°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « le syndic, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens » sont remplacés par les mots : « l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce ».