Article 44 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 69 est modifié ainsi qu'il suit :
l° Au premier alinéa, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
2° Au même alinéa, les mots : « à l'article 1er (1° à 5°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret susvisé du 14 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'assurance ».