Codes, lois et règlements

Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

TITRE Ier : L’OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

TITRE II : LES COMMISSIONS D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

CHAPITRE Ier : La commission départementale d’équipement commercial

CHAPITRE II : La demande d’autorisation

CHAPITRE III : La Commission nationale d’équipement commercial

TITRE III : COMMUNICATION DES CONTRATS

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES