Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 2. - L’observatoire départemental d’équipement commercial est présidé par le préfet.
Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
- d’élus locaux ;
- de représentants des activités commerciales et artisanales ;
- de représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers ;
- de représentants des consommateurs ;
- de personnalités qualifiées ;
- de représentants des administrations.