Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 5. - La commission départementale d’équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.