Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 33. - Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d’équipement commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement.