Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 24. - Lorsqu’il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d’équipement commercial prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est fait en la forme administrative ordinaire.