Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 34. - La décision de la Commission nationale d’équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre chargé du commerce, aux requérants et à l’auteur de la demande d’autorisation s’il n’est pas requérant.
Le délai de quatre mois prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée court à compter de la date de réception du recours.
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 (2°) et 3 de l’article 17 ci-dessus.