Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 39. - La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l’article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux ans, est soumise à l’autorisation prévue à l’article 29 susvisé.