Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 4. - Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d’équipement commercial.