Article (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Art. 9. - Pour la commission départementale d’équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne deux conseillers d’arrondissement supplémentaires appelés à siéger en qualité de suppléant.