Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 81-241 DU 12 MARS 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES