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Article 4 (Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration)

Article 4 (Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration)


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration. Il dirige les activités du corps, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.
« Il préside le comité de l'inspection générale de l'administration. Il le consulte notamment sur le programme de travail permanent de l'inspection générale.
« Il gère les membres du corps, les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.
« Il propose au ministre de l'intérieur, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration.
« La nomination en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration emporte, en tant que de besoin, promotion de l'intéressé à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général. »