Codes, lois et règlements

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

CHAPITRE Ier : Etat civil

CHAPITRE II : La filiation

Section 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 2 : De la filiation légitime

Section 3 : De la filiation naturelle

Section 4 : De la filiation adoptive

CHAPITRE III : L’autorité parentale

CHAPITRE IV : Le juge aux affaires familiales

CHAPITRE V : L’audition de l’enfant en justice et la défense de ses intérêts

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et diverses