Article (LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1))
Art. 34. - Le second alinéa de l’article 202 du code civil est ainsi rédigé :
« Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce. »