Article (LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1))
Art. 50. - I. - L’intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Section I. - Dispositions particulières en matière familiale. »
II. - L’article L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1. - Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.
« Il connaît :
« 1o Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
« 2e Des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l’obligation d’entretien, à l’exercice de l’autorité parentale, à la modification du nom de l’enfant naturel et aux prénoms.
« Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. »
III. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’oganisation judiciaire, les mots : « au divorce et à la séparation de corps », sont remplacés par les mots : « aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales ».