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Article (LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1))

Article (LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1))


Art. 39. - I. - Il est inséré, dans le code civil, un article 372-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1. - Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.
« Ni l’acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. »
II. - En conséquence, l’article 372-1 devient l’article 372-1-1.