Article (LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1))
Art. 23. - L’article 340 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 340. - La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
« La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves. »