Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

TITRE Ier

DÉFINITION ET MISSIONS

Chapitre Ier

Dispositions générales