Article 5 (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

Les établissements de placement éducatif accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
Ils peuvent procéder à des accueils sans délai ni préparation ou à des accueils préparés.