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Article 7 (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 7 (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
2° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
3° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
4° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.