Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES

Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES

Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER