Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.