Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.