Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603
- Code pénitentiaire
Art. D753-9, Art. D763-11, Art. D773-11, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2