Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-37, Art. D147-39, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-51, Art. D570