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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Art. D147-24