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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D117-3, Art. D117




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4, Art. D117-3