Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D117-3, Art. D117
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4, Art. D117-3