Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, Art. D422-4-1, Art. D422-1, Art. D422-4-2, Art. D422-2, Art. D422-4-3, Art. D422-3, Art. D422-4