Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-26, Art. D49-41-1, Art. D49-41-2