Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires

Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes

Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires

Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social

Chapitre V : Commission paritaire de pilotage et de suivi

Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales