Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond

Section 2 : Dispositions particulières

Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer

Section 4 : Dispositions finales