Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R214-13, Art. R471-1, Art. R471-2, Art. R471-3, Art. R471-4, Art. R471-5