Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D221-5, Art. R223-11, Art. R223-30, Art. R225-163, Art. D225-164-1, Art. D227-1, Art. R611-35, Art. R692-9, Art. R814-105, Art. R823-5