Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 898-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 876-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 905
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 958-1