Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38