Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R231-1, Art. R311-23, Art. R423-10