Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 62-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 61-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1