Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 492-1