Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R950-1
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
-Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975
Art. 24
-Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 68
-Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12