Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R1455-12