Codes, lois et règlements

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction de la comptabilité publique.

Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques

Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.

Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.

Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.

Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises

Chapitre III : Dispositions finales.