Article 10 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2021 au 18/06/2022 (Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

1° Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7, 8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne ;

2° Prolongation de la validité d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) en application de l'article 34 § 9 du code des douanes de l'Union européenne