Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

Chapitre Ier : Conditions d'agrément du réviseur

Chapitre II : Incompatibilités et indépendance du réviseur

Chapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur

Chapitre IV : Dispositions diverses