Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7