Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Chapitre III : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Chapitre V : Dispositions diverses et finales