Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.